ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société Missègle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le capital social est de 400 000€, ayant son siège social au Lieu dit Montplaisir 81100 Burlats. Tél : 05 63 51 09 86 représentée par Madame Joly Myriam en, sa qualité de Dirigeante (ci-après dénommée : « la société organisatrice ou MISSEGLE EURL »), organise régulièrement sur ses réseaux sociaux des jeux concours dont les modalités sont affichées dans le contenu de la publication.

ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), Belgique et Suisse et sans obligation d’achat, du 01/12/2017 au 25/12/2017 sur la page facebook: https://www.facebook.com/missegle/.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse e-mail, même adresse IP) tous lots confondus.

Toute participation contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle et non avenue.

L'organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DÉROULEMENT DU JEU

Toute personne souhaitant participer au jeu doit réaliser l’action demandée dans le contenu de la publication du jeu.

En participant, l’internaute accepte le présent règlement.

Pour participer sur facebook : la personne devra aimer la page Missègle, remplir un formulaire, en indiquant son nom, prénom, date de naissance et devra laisser un commentaire.

ARTICLE 4 : LES DOTATIONS PRÉVUES

Le lot est indiqué sur la publication du jeu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITÉ DE REMISE DES DOTATIONS

Les Gagnants au Jeu, ayant suivi les conditions du jeu et s'étant conformés au présent règlement, seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué dans un délai de 1 jour à compter de la fin du jeu par la Société Organisatrice.

Les Gagnants seront informés par un e-mail.

Après l’annonce du résultat par la Société Organisatrice, le gagnant devra communiquer ses coordonnées en envoyant un mail.

Un Participant ne peut gagner qu’une fois.

Les employés, directeurs et autres membres du personnel de la Société Organisatrice ne pourront gagner.

Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale par la Société Organisatrice aux frais de celle-ci, aux adresses indiquées lors de l’inscription au Jeu et sous un délai de 2 semaines à compter de la fin du jeu.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants détenus par la Société Organisatrice font foi.

Ne seront pas prises en considération les candidatures des gagnants dont les coordonnées seront incomplètes, incompréhensibles, erronées, indiquées après les délais prévus ou contraires aux dispositions du présent règlement.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus à l’article 6.

Les lots devront être acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants.

Si le gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit, le lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.

Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.

A l’issue de la participation du jeu, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par les services de La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout fait rendant inutilisable, tout ou partie du lot gagné.

Tout lot non réclamé à la Poste sera définitivement perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT COMPLET

Ce règlement peut être consulté à tout moment sur l’article prévu à cet effet sur la page Facebook « Missègle ». Il peut également être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du Jeu, auprès de la Société Organisatrice, MISSEGLE EURL - à l’attention de Marie Rueda, Service Community Management – Lieu Dit Montplaisir – 81100 BURLATS.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne renseignant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par MISSEGLE EURL. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : MISSEGLE EURL, à l’attention de Marie Rueda, Lieu Dit Montplaisir – 81100 BURLATS, accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.

Les informations collectées dans le cadre du jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Gagnant autorise également la Société Organisatrice à publier son nom, prénom sur ses réseaux sociaux sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.

Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation.

ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La date et l'heure des tirages au sort pourront notamment être décalées. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ses réseaux sociaux.

En outre, la responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre sur l’envoi des lots.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à ses réseaux sociaux, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :

- l'encombrement du réseau,

- une erreur humaine ou d’origine électronique,

- toute intervention malveillante,

- liaison téléphonique,

- un cas de force majeure,

- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

De manière générale la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant la jouissance du lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.

La Société Organisatrice rappelle toutefois que la promotion du Jeu n'est pas gérée ou parrainée par Facebook et Instagram, et que les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook et Instagram.

ARTICLE 9 : FRAUDE

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort des sociétés organisatrices pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.

ARTICLE 11 : CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou via la boîte de messagerie Facebook et Instagram de la page facebook dont l’url est : https://www.facebook.com/missegle/ ou le Instagram compte atelier_missegle dont l’url est : https://www.instagram.com/atelier_missegle/?hl=fr. Ce courrier postal ou électronique devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 décembre 2017, le cachet de la poste ou la date de réception du message électronique faisant foi.

ARTICLE 12 : LITIGES

Le présent règlement est soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

Tout litige ou toute contestation, qui viendraient à naître, de l’application ou de l’interprétation du présent règlement, et qui ne seraient pas prévus par celui-ci, seront tranchés souverainement et en dernier ressort les tribunaux compétents de Paris.

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